Les contrats ne sont proposés que sur les appareils de traitement des eaux
ayant fait l’objet d’une expertise ou d’un réglage ou SAV depuis moins de 30 jours
CONTRAT D’entretien – CONDITIONS GENERALES
Objet du contrat:
La Société s’engage à entretenir le matériel de traitement d’eau, dont les références sont indiquées au recto de ce contrat.
Durée du contrat:
Ce contrat est conclu pour la durée figurant au recto. Ces contrats n’on pas tacite reconduction. Un nouveau contrat est établi chaque année. La proposition de contrat est valable 30 jours et doit être renvoyée par l’utilisateur à AQS Pro dans ces 30 jours.
La visite annuelle du technicien met fin au contrat en cours dans le cas d’entretien en fin de contrat.
L’année calendaire succédant à la date d’intervention met fin au contrat en cours dans le cas d’entretien en début de contrat.
Visite annuelle d’entretien général:
Pro s’engage à effectuer une visite annuelle d’entretien général du matériel, et à période anniversaire du contrat. Lors de son passage, le technicien effectuera les travaux suivants dans le cadre du contrat SERENITE et Contrat SUIVI
Vérification complète du matériel, démontage et graissage, analyses de l’eau brute et de l’eau traitée, contrôle des paramètres l’appareil et réglages au regard des informations analysées, nettoyage complet de toute capacité de stockage (bac a sel, porte filtre etc…), aseptisation de la machine sous contrat d’entretien, changement des consommables si ces derniers sont présents lors de l’intervention, essais de fonctionnement et test des cycles de traitement, remise en fonctionnement du matériel et conseils d’utilisation, déplacement et main d’œuvre (hors pièces détachées) étant inclus dans cette visite annuelle.
(Aucun consommable n’est fourni lors de l’entretien en dehors des stricts produits d’entretien)
En cas de dépannage dans l’année couverte par le contrat, et en dehors du contrat SERENITE intégrant un nombre illimité d’interventions sur demande client justifiée par une panne avérée, un forfait DEPANNAGE de 60 € TTC hors pièce restera à la charge du Client.
Ce forfait s’applique aussi dans le cas d’une demande de déplacement abusive (panne non avérée dans le contrat SERENITE)
Etablissement du rapport d’intervention à l’installateur.
Pro s’engage à effectuer une visite annuelle d’entretien général du matériel, et à période anniversaire du contrat. Lors de son passage, le technicien effectuera les travaux suivants dans le cadre du contrat DE BASIC:
Vérification de l’ensemble de la machine, préconisation de maintenance et entretien ( La main d’œuvre liée à la maintenance annuelle étant exclue dans ce contrat), analyses et réglages des paramètres machine (THe THs etc…). Etablissement du rapport d’intervention à l’installateur.
Prix du contrat:
Il correspond à la période annuelle couverte par ce contrat. Il est facturé à compté du premier jour couvert.
Le contrat liant les parties signataires est réputé VALIDE dés encaissement complet de la prestation choisie. En cas d’impayé de l’effet bancaire transmis ou faute de règlement complet de sa prestation, AQS Pro est entièrement dégagé de toute obligation.
Le prix du contrat figurant au recto est mentionné TTC. Il peut être réajusté tous les ans suivant l’indice de la profession. Les règlements des factures se font à réception facture ou à la souscription du contrat.
Règlement:
Les règlements se font par chèque à l’ordre de AQS PRO ou par tout autre effet de banque. Le contrat d’entretien est payable en avance de l’année souscrite.
Garanties et avantages du contrat SERENITE:
A la souscription de ce contrat, le client bénéficie des services suivants:
• Une visite d’entretien général du matériel à période anniversaire.
• Pour toute visite supplémentaire à la suite d’une panne, ce contrat couvrira les frais de déplacement et la main d’œuvre, pendant la période ( hors contrat BASE et SUIVI dans lequel chaque déplacement sera facturé 60,00 € ttc ) contractuelle. Les visites supplémentaires se font à la demande des clients utilisateurs sous un délai de 15 jours ouvrés.
• Les pièces détachées dites consommables seront fournies au technicien sur place ou auront fait l’objet d’une commande préalable auprès de la société AQS pro. (Hors produits utilisés pour l’entretien annuel)
Le droit applicable à tout litige ou contestation, relatif à la formation ou l’exécution de ce contrat, est le droit français. En cas de litige de toute nature ou de contestation les Tribunaux de Valence seuls compétents. Cette clause s’applique en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et en cas de litige international. Notre responsabilité ne porte pas sur les conditions d’exploitation et leurs résultats. Ce contrat a pour seul but, le contrôle technique du matériel de traitement d’eau.
2.2 Modification du contrat : Toute modification de la commande ou du contrat demandée par te Client est subordonnée à l’acceptation expresse et préalable de notre part et devra faire l’objet d’un avenant,
2.3 Annulation : La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable; il ne peut donc l’annuler, è moins d’un accord exprès et préalable de notre part. Dans ce cas, le Client nous indemnisera pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En tout état de cause, les acomptes et paiements déjà versés nous resteront acquis.
3. Caractéristiques et statut des produits commandés : Les produits livrés sont conformes è la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques en vigueur sous la seule responsabilité des fabricants et/ou fournisseurs européens d’AQS Pro. AQS Pro ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ces règles. Nous nous réservons d’apporter, à tout moment, toutes modifications techniques et de forme aux produits décrits dans nos catalogues ou prospectus. Le Client est responsable de l’exploitation du produit dans tes conditions d’utilisation prévues dans le cahier des charges et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’exploitation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Il incombe au Client d’établir un cahier des charges correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.
4. Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et produits : Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, dans tes produits livrés, dans les prestations réalisées, demeurent notre propriété exclusive.
5. Livraison, transport, vérification des produits : Sauf accord contraire, la livraison des fournitures est réputée effectuée départ SIEGE d’AQS PRO ou nos entrepôts. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison, sans préjudice de notre droit d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou de faire usage de notre droit de rétention. Dans te cas où le Client a engagé le transport et en assume te coût, te Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à notre encontre. Dans ta cas où te Client ne prendrait pas livraison, et sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure, le Client supportera tous les frais et risques de conservation des fournitures. Les dates de paiement initialement prévues ne pourront pour autant être retardées.
Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que définies à l’article 6. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou la résiliation du contrat.
Nos produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.
En cas d’expédition par nos soins, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au Client.
6. Cas de force majeure : Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que – Survenance d’un cataclysme naturel – tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc. – conflits, guerre, attentats -conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client – conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. – injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) – accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
7. Etablissement du prix : Nos prix sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande. Ils sont établis en Euros, hors taxes, hors droits de douane, emballés et départ de notre entrepôt central. Sauf dispositions particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux conditions du contrat. Les rabais éventuellement accordés figurent dans les conditions particulières de vente, propres au segment de marché concerné, telles qu’elles ont été remises ou sont susceptibles de l’être à la demande du client. Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre,
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8. Paiement : Les conditions de paiement sont déterminées aux conditions particulières. Toutefois les prestations de service sont payables au comptant sans escompte et les produits standards référencés au catalogue sont payables sans escompte à 30 jours fin de mois. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais leur règlement à l’échéance convenue. Le paiement par chèque d’un acompte de 30% à la commande pourra être demandé à l’acheteur en cas de commande importante. En cas d’escompte hors facture pour paiement anticipé (limité è 0.5 % par mois), le montant de la TVA déductible doit être diminué du montant de celle afférant à l’escompte. Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30e jour suivant ta date de livraison. Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les sept jours de son envoi. Toutefois, en l’absence de dispositions particulières dans les CGV, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce).
8.2 – Retard de paiement : Conformément aux directives européennes, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal au minimum et en général au taux REFI majoré de 7 points. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon nous semble, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le taux des pénalités de retard est pour information en 2009 égal à 11 % et ne peut être inférieur au taux annuel de 4,43 %. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le fait de nous prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne nous prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée è l’article 8,4,
8.4 – Réserve de propriété — Transfert de risques
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées sur le(s) bon(s) de livraison jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. En cas d’exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis au vendeur à titre d’indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d’obtenir l’indemnisation complète de son préjudice.
9. Garantie et Responsabilité : Nous nous engageons à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage), dans la limite des dispositions ci- après. Notre obligation ne s’applique pas en cas de défaut provenant soit de matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci. Notre garantie est limitée à la réparation et au remplacement sur place ou en nos locaux du produit ou de l’élément reconnu défectueux. Les frais éventuels de port sont à la charge du client. Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux défauts qui se seront manifestés pendant une période d’un an (période de garantie). Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur, une mauvaise manipulation, un entretien défectueux, une modification non prévue sont exclus de cette garantie. La période de garantie court à compter de la date de la livraison, Conformément à l’ordonnance n° 2005-136 portant réforme du Code de la Consommation. Le Consommateur (particulier) pourra bénéficier de la garantie légale de deux ans aux conditions fixées par ladite Ordonnance. Notre responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes qui nous sont imputables dans l’exécution du contrat. En aucune circonstance, nous ne serons tenus d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que: pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
Les risques étant de convention expresse transférés au Client dès la livraison au sens de l’article 8,4, il s’engage à être, dès cet instant, couvert par une assurance sur ces matériels. Nous pourrons, à tout moment, demander au Client les attestations correspondant à ces garanties.
10 Contestations
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de VALENCE, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.